CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – M LACE COLLECTION

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par le Vendeur auprès d’acheteurs non professionnels (« Les Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente (« Les Produits ») par le Vendeur sur le site mlacecollection.com.

Les Produits proposés à la vente sur le site sont les suivants : Lace Wigs, Tissages, Closures, U-part.

Les caractéristiques principales des Produits, notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité, sont présentées sur le site mlacecollection.com, ce dont le client est tenu de prendre connaissance avant de commander. Le choix et l’achat d’un Produit sont de la seule responsabilité du Client.

Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site mlacecollection.com et prévaudront sur tout autre document. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes : M LACE COLLECTION, SASU Capital social : 500 euros SIRET : 943 400 432 00010 Immatriculée au RCS de Fort-de-France Adresse : COMMERCE APP LOC 03 RDC ZAC ETAN RÉSIDENCE ACQUALINA, 97200 Fort-de-France Mail : serviceclient@mlacecollection.com Téléphone : 0696 32 04 99 N° TVA intracommunautaire : FR07943400432

Les Produits présentés sur le site mlacecollection.com sont proposés à la vente pour les territoires suivants : France, DOM-TOM, Réunion, États-Unis, Canada, Sainte-Lucie, Saint-Martin.

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le Client est l’importateur du ou des Produits concernés. Pour tous les Produits expédiés hors Union européenne et DOM-TOM, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales sont susceptibles d’être exigibles. Ils seront à la charge du Client.

ARTICLE 2 – PRIX

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site mlacecollection.com, lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur.

Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.

Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions consenties par le Vendeur sur le site. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Vendeur se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.

Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la passation de la commande.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.

Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés.

ARTICLE 3 – COMMANDES

Il appartient au Client de sélectionner sur le site mlacecollection.com les Produits qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :

Les offres de Produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.

La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Toute commande passée sur le site constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.

Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Le Client pourra suivre l’évolution de sa commande sur le site.

ARTICLE 3 BIS – ESPACE CLIENT – COMPTE

Afin de passer commande, le Client est invité à créer un compte (espace personnel).

Pour ce faire, il doit s’inscrire en remplissant le formulaire qui lui sera proposé au moment de sa commande et s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse email.

Le Client est responsable de la mise à jour des informations fournies. Il lui est précisé qu’il peut les modifier en se connectant à son compte.

Pour accéder à son espace personnel et aux historiques de commande, le Client devra s’identifier à l’aide de son nom d’utilisateur et de son mot de passe qui lui seront communiqués après son inscription et qui sont strictement personnels. À ce titre, le Client s’en interdit toute divulgation. Dans le cas contraire, il restera seul responsable de l’usage qui en sera fait.

Le Client pourra également solliciter sa désinscription en se rendant à la page dédiée sur son espace personnel ou en envoyant un email à : serviceclient@mlacecollection.com. Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable.

En cas de non-respect des conditions générales de vente et/ou d’utilisation, le site pourra suspendre voire fermer le compte d’un client après mise en demeure adressée par voie électronique et restée sans effet.

Toute suppression de compte, quel qu’en soit le motif, engendre la suppression pure et simple de toutes les informations personnelles du Client.

Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n’engage pas la responsabilité du Vendeur.

La création du compte entraîne l’acceptation des présentes conditions générales de vente.

 

 

ARTICLE 4 – CONDITIONS DE PAIEMENT

Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes : paiement par carte bancaire.

Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la passation de la commande.

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le site mlacecollection.com.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par le Vendeur des sommes dues.

Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

ARTICLE 5 – LIVRAISONS

Les Produits commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine, dans les DOM-TOM ainsi que dans les zones suivantes : États-Unis, Canada, Sainte-Lucie, Saint-Martin.

Les livraisons interviennent dans un délai de 21 jours à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site.

La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit. Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.

Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif.

Si les Produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de 5 semaines après la date indicative de livraison, hors force majeure ou fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L216-2, L216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées seront restituées dans les 14 jours suivant la date de dénonciation du contrat.

Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l’adresse mentionnée lors de la commande.

Lorsque le Client choisit lui-même un transporteur, la livraison est réputée effectuée dès la remise des Produits au transporteur. Le Client ne dispose alors d’aucun recours contre le Vendeur en cas de défaut de livraison.

En cas de demande particulière concernant l’emballage ou le transport, les coûts y liés feront l’objet d’une facturation spécifique sur devis accepté.

Le Client doit vérifier l’état des produits livrés. Il dispose de 48 heures à compter de la livraison pour formuler ses réclamations par mail, accompagnées de tous justificatifs (photos, etc.). Passé ce délai, les Produits seront réputés conformes.

Le Vendeur remboursera ou remplacera les Produits livrés défectueux ou non conformes, dans les conditions prévues aux articles L217-4 et suivants du Code de la consommation.

Le transfert des risques de perte et de détérioration ne sera réalisé qu’au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits.

ARTICLE 6 – TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur au Client ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

 

ARTICLE 7 – DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément aux dispositions des articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception du ou des Produits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux liés au retour des Produits.

ARTICLE 8 – RESPONSABILITÉ DU VENDEUR – GARANTIES

Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient :

• de la garantie légale de conformité,

• de la garantie légale contre les vices cachés.

Pour faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit, de la non-conformité ou de l’existence des vices cachés dès leur découverte.

Le Vendeur remboursera, remplacera ou réparera les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.

Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour sur présentation des justificatifs.

Ces opérations seront effectuées dans un délai maximum de 15 jours suivant la constatation du défaut.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas :

• de mauvaise utilisation ou négligence du Client,

• de non-respect de la législation locale,

• ou de cas de force majeure.

ARTICLE 9 – DONNÉES PERSONNELLES

Les données collectées sont nécessaires à la gestion de la commande et de la relation client. Le Client peut exercer ses droits à l’adresse : serviceclient@mlacecollection.com

ARTICLE 10 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le contenu du site mlacecollection.com est la propriété du Vendeur et de ses partenaires. Toute reproduction est interdite sans autorisation préalable.

ARTICLE 11 – DROIT APPLICABLE – LANGUE

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Seule la version française fait foi.

ARTICLE 12 – LITIGES

Pour toute réclamation, le Client peut contacter le service client à l’adresse postale ou email indiquée à l’article 1.

En cas de litige non résolu, le Client peut recourir à une médiation ou à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://webgate.ec.europa.eu/odr

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV pourraient donner lieu, et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.